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Trame d’accord collectif égalité professionnelle

La négociation sur l’égalité professionnelle et salariale s’appuie sur le diagnostic (RU ou RSC) pour aboutir à un accord suite à la discussion entre les parties. A défaut d’aboutir à un accord, l’employeur reprend le plan d’action du rapport unique qui constitue le Plan d’action unilatéral. L’accord doit porter au moins sur 3 des 9 domaines, choisis pour élaborer le diagnostic de l’entreprise. Afin de faciliter la rédaction de l’accord, cette fiche pratique propose une trame reprenant les principaux éléments faisant l’objet de la négociation.

Les obligations légales en matière d’égalité professionnelle dans les entreprises de moins de 50 salariés

Si les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas soumises à la négociation collective portant sur l’égalité professionnelle, elles doivent néanmoins prendre en compte les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre. Cette fiche pratique reprend les obligations légales auxquelles sont soumises ces entreprises.

Les obligations légales en matière d’égalité professionnelle dans les entreprises de 300 salariés et plus

Depuis 2001, le législateur a fait de la négociation collective le levier central pour engager les entreprises à agir en faveur de l’égalité professionnelle et salariale. Pour autant, la loi du 4 août pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes marque une avancée significative dans la volonté de rendre effective l’égalité professionnelle. Cette fiche pratique reprend ainsi l’ensemble des obligations légales auxquelles sont soumises les entreprises de 300 salariés et plus.

Les obligations légales en matière d’égalité professionnelle dans les entreprises de 50 à 299 salariés

Depuis 2001, le législateur a fait de la négociation collective le levier central pour engager les entreprises à agir en faveur de l’égalité professionnelle et salariale. Pour autant, la loi du 4 août pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes marque une avancée significative dans la volonté de rendre effective l’égalité professionnelle. Cette fiche pratique reprend ainsi l’ensemble des obligations légales auxquelles sont soumises les entreprises de de 50 à 299 salariés.

Les indicateurs du rapport de situation comparée de l’outil diagnostic Egalité pour les entreprises de moins de 300 salariés

Afin d’identifier et de mettre en œuvre les mesures favorisant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, toutes les entreprises de 50 salariés et plus doivent élaborer un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes (RSC ou RU). Cette fiche reprend l’ensemble des indicateurs devant figurer dans ce rapport afin de faciliter la production des données par les entreprises de moins de 300 salariés.

 

Les indicateurs du rapport de situation comparée de l’outil diagnostic Egalité (pour les entreprises de 300 salariés et plus)

Afin d’identifier et de mettre en œuvre les mesures favorisant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, toutes les entreprises de 50 salariés et plus doivent élaborer un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes (RSC ou RU). Cette fiche reprend l’ensemble des indicateurs devant figurer dans ce rapport afin de faciliter la production des données par les entreprises de 300 salariés et plus.

 

Le site web du plan Égalité en Ile-de-France

Une déclaration commune a été signée par l’Etat, le Conseil régional d’Ile-de-France et les partenaires sociaux franciliens,  sur la promotion d’une politique volontariste en faveur de :

  • L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  • L’accès et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
  • La lutte contre les discriminations en raison de l’origine et du territoire
  • L’accès et le maintien dans l’emploi des travailleurs seniors 

 

L’outil diagnostic égalité de l’ANACT

Afin d’identifier et de mettre en œuvre les mesures favorisant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, toutes les entreprises de 50 salariés et plus doivent élaborer un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes (RU pour les entreprises de 50 à 299 salariés, RSC pour les entreprises de 300 salariés et plus).